Regroupement familial : comment obtenir le titre de séjour pour son conjoint et ses enfants ?

Ce dispositif permet d'obtenir un titre de séjour en France pour son conjoint et ses enfants mineurs. La demande doit se faire dans les 18 mois suivant l'établissement de la résidence stable. Cependant, les démarches peuvent sembler complexes au premier abord. La première étape consiste à se constituer un dossier de demande de regroupement familial abouti. Vous devez également réunir toutes les conditions requises.

Les conditions de ressources à connaître

Elles sont fixées par un cadre réglementaire précis. Celui-ci varie en fonction de la composition du foyer. Le décret n°2016-1160 définit les plafonds de ressources à ne pas dépasser. Ils sont calculés selon le nombre de personnes qui composent la famille. Pour une personne seule, le seuil est de 900 € par mois en moyenne. Il augmente ensuite par tranche d’environ 150 € pour chaque personne supplémentaire. Des majorations sont applicables en présence d'enfants mineurs ou de personnes handicapées. Des conditions particulières sont également prévues pour les familles monoparentales ou nombreuses. Par ailleurs, 30 % des allocations sur logement et les prestations familiales sont exclues du calcul. Il est donc important de connaître toutes les spécificités du regroupement familial sur place.

Les pièces justificatives à fournir

Pour le conjoint, vous devez fournir sa pièce d'identité en cours de validité ainsi que le certificat de mariage original rédigé dans les trois mois. Concernant les enfants mineurs, un livret de famille attestant de la filiation et un acte de naissance récent doivent être présenté. Dans le cas d'un PACS ou d'une séparation des parents, le pacte civil de solidarité ou un document prouvant l'autorité parentale exclusive sur les enfants sont aussi exigés. En fonction des situations atypiques telles que le divorce ou le veuvage, des pièces complémentaires sont nécessaires. Il s’agit, notamment, de la copie du jugement de divorce ou d’un certificat de décès. Renseignez-vous sur toutes les pièces indispensables afin de constituer un dossier complet.

Les démarches annexes

D'autres démarches administratives doivent être menées dans le cadre d’une demande de regroupement. Le logement qui accueillera la famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie précisant :

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sa superficie ;
le nombre de pièces ;
les ressources du propriétaire ou de locataire.

Afin de bénéficier d'un accès aux soins, l'ouverture des droits à l'assurance maladie doit être effectuée. Il faut, par ailleurs, inscrire les enfants dans les établissements les plus proches du lieu de résidence.

Les recours en cas de refus

En cas de rejet de la demande de regroupement familial par la préfecture, vous pouvez formuler un recours. Un recours gracieux doit être adressé dans les deux mois suivant la notification du refus. Si cette démarche n'aboutit pas, un recours contentieux peut alors être engagé devant le tribunal administratif compétent. Cette démarche doit également se faire dans un délai de deux mois. Ce recours est suspensif de l'obligation de quitter le territoire. Des aides juridiques comme l'aide juridictionnelle ou le service public d'accès au droit peuvent accompagner le demandeur.